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jeudi 9 juillet 2020
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Le Parlement togolais adopte une loi portant recomposition de la Cour constitutionnelle

Réunis en séance plénière lundi 23 décembre, les députés togolais ont adopté la loi organique qui prévoit la recomposition de la Cour constitutionnelle. Le vote de cette loi fait suite à la révision constitutionnelle du 8 mai dernier. La recomposition de la Cour constitutionnelle est également une des recommandations de la feuille de route de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) issue du dialogue politique entre les acteurs politiques togolais en 2018.

La recomposition intègre des représentants de la magistrature, du barreau et des professeurs de droit ; en plus des personnalités désignées par le président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les nouvelles dispositions limitent aussi le nombre de mandat à 6, renouvelable une fois. La saisine, dans le cadre du contrôle de la Constitutionnalité des lois, est étendue aux présidents de l’ensemble des institutions de la République, aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu’à un cinquième des membres du Sénat.

Le nouveau texte fait obligation à la Commission nationale des droits de l’homme et au Conseil supérieur de la magistrature de soumettre leur règlement intérieur à la Cour avant toute application.

La révision constitutionnelle consacre aussi le principe du débat contradictoire devant la Cour et les décisions de cette Cour s’imposent non plus aux pouvoirs publics et aux autorités étatiques, mais également aux personnes morales et physiques. Conformément à l’article 100 de la Constitution, la Cour est composée de 9 membres au lieu de 7 dans le précédent texte.

Cette refondation était souhaitée par le président Faure Gnassingbé. Il l’a d’ailleurs rappelé au cours d’une rencontre avec les présidents des institutions de la République, le 13 décembre. Le chef de l’État avait émis le vœu que la Cour constitutionnelle soit recomposer avant la Présidentielle de 2020 pour ainsi se conformer à la feuille de route de la CEDEAO et aux revendications de l’Opposition.




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